Diagnostic Termites

État relatif à la présence de termites

L'état relatif à la présence de termites s'applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter :
- la préfecture
- la mairie
- ou le site internet du département


Déroulement du Diagnostic Termites :

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel. ADEKA Expertises répond à tous les critères notamment de certification pour réaliser un diagnostic termites.

L'état relatif à la présence de termites réalisé par ADEKA Expertises doit mentionner :
- le bien concerné
- les parties visitées
- et les éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence de termites, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés).

Le diagnostic Termites est valable 6 mois.

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