Vous allez vendre ou louer votre bien immobilier ?
Pensez tout d’abord aux Diagnostics Immobiliers, véritable carnet de santé de votre bien !
Quels sont les objectifs des Diagnostics Immobiliers obligatoires ?
• Vous exonérer de la garantie pour vices cachés. En effet, les diagnostics immobiliers sécurisent votre transaction en permettant à l’acquéreur/locataire de s’engager en pleine connaissance du bien;
• Les diagnostics immobiliers sont votre atout pour une meilleure communication sur le bien que vous voulez vendre ou louer;
• La levée des anomalies identifiées dans les diagnostics immobiliers, grâce aux recommandations de votre diagnostiqueur certifié, vous permettent de valoriser votre bien en cas de vente et de sécuriser votre bien immobilier pour ses occupants.
L’ensemble de vos diagnostics immobiliers sont rassemblés dans un Dossier de Diagnostics Techniques. Tous les diagnostics immobiliers ne sont pas applicables à tous les biens. Vos obligations sont à déterminer en fonction des caractéristiques de votre bien : vos obligations.
Dans le cadre de la vente ou location de votre bien immobilier, faites réaliser vos Diagnostics Immobiliers en une seule et même visite, réunis dans un Dossier de qualité :
• Métrage de surface Loi Carrez / Loi Boutin
• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Plomb (CREP)
• Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Diagnostic Termites
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic Électricité
• Etats des Risques et Pollutions
• Etat des Nuisances Sonores des Aérodrômes
Objectif :
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).
Les biens concernés :
Lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation au gaz de plus de 15 ans, un diagnostic gaz (constat de l’état de l’installation gaz) doit être annexé à l’acte notarié.
Les textes de loi :
Le Décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
(consulter le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006).
À partir du mois de juillet 2017, le diagnostic gaz ne sera plus réservé aux habitations destinées à la vente.
En effet, la mise en application d’un nouveau décret de la loi ALUR le rend obligatoire pour les logements proposés à la location à partir du 1er juillet 2017.
Obligatoire depuis quand :
Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier depuis le 1er novembre 2007.
Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la location d’un bien immobilier au le 1er juillet 2017 pour les biens disposant d’une installation gaz de + de 15 ans et si l’immeuble est antérieur a 1975. A partir de 2018, le diagnostic gaz locatif deviendra obligatoire pour tous biens disposant d’une installation gaz de de 15 ans.