
Diagnostics pour locaux professionnels
Bureaux, commerces, locaux d’activité : vos obligations
La vente ou la location d’un local commercial ou professionnel impose aussi des diagnostics. Les obligations dépendent de l’âge, de la situation et de l’usage du bâtiment.
Les diagnostics les plus fréquents
Amiante (DTA)
Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
DPE
Pour la vente et la location des locaux, selon leur usage.
État des risques
Pour tout bien situé dans une zone exposée à des risques.
Termites
Pour la vente en zone délimitée par arrêté préfectoral.
Métrage
Pour connaître la surface exacte de votre local.
Nuisances sonores aériennes
Pour les biens situés près d’un aéroport.
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